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Texte paru au JORF/LD page 00060

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Décret n° 2003-1380 du 31 décembre 2003 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées

NOR : DEFP0302404D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;

Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;

Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;

Vu le décret no 76-802 du 19 août 1976 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, modifié par les décrets no 98-86 du 16 février 1998 et no 98-848 du 30 septembre 1998 ;

Vu le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995, no 98-1153 du 16 décembre 1998 et no 99-848 du 30 septembre 1999 ;

Vu le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 99-848 du 30 septembre 1999 ;

Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées ;

Vu le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995 et no 98-86 du 16 février 1998 ;

Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret no 77-179 du 18 février 1977 relatif aux dispositions applicables aux corps des officiers féminins des armées, modifié par les décrets no 95-736 du 10 mai 1995, no 99-848 du 30 septembre 1999 et no 2001-1193 du 15 décembre 2001 ;

Vu le décret no 77-965 du 17 août 1977 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées ;

Vu le décret no 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;

Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 juin 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :


Article 1


Le décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 42, les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 61, pour le grade de « Commissaire en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 2


Le décret no 76-801 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Commissaire lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 3


Le décret no 76-802 du 19 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 15, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 4


Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 14, pour le grade de « Lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 5


Le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 9, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 6


Le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou officier en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 7


Le décret no 76-1228 du 24 décembre 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « Officier en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Officier en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 19, pour le grade d'« Officier en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 8


Le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Administrateur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 19, pour le grade d'« Administrateur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 9


Le décret no 77-33 du 4 janvier 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « Professeur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Professeur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 16, pour le grade de « Professeur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 10


Le décret du 18 février 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 9, pour le grade de « Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 11


Le décret du 17 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au cinquième alinéa de l'article 4, les mots : « Officier greffier en chef : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Officier greffier en chef : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 11, pour le grade d' « Officier greffier en chef », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 12


Le décret du 29 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au troisième alinéa de l'article 28, les mots : « Chef de musique des armées hors classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Chef de musique des armées hors classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 39, pour le grade de « Chef de musique des armées hors classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 13


Le décret du 27 décembre 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 26, pour le grade d'« Ingénieur en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Article 14


Le décret du 12 mars 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au sixième alinéa de l'article 4, les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire lieutenant-colonel : quatre échelons ; ».

2° Au tableau de l'article 23, pour le grade de « Commissaire lieutenant-colonel », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :


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n° 1 du 01/01/2004 page 60 à 62


Article 15


Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2004.

Article 16


Les lieutenants-colonels ou les officiers d'un grade correspondant des corps des commissaires de la marine, des commissaires de l'air, des ingénieurs militaires des essences, des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, des ingénieurs du cadre de direction du service du matériel de l'armée de terre, des officiers des corps techniques et administratifs des armées, des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, des administrateurs des affaires maritimes, des professeurs de l'enseignement maritime, des officiers féminins des armées, des officiers du greffe des juridictions des forces armées, des chefs de musique des armées, des ingénieurs des études et techniques, des commissaires de l'armée de terre classés, au 1er janvier 2004, au 3e échelon de leur grade et détenant, à cette date, une ancienneté supérieure à deux ans, sont reclassés, à cette même date, au 4e échelon de ce grade.

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert